Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort.
Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?