Fabrication de la liasse

Amendement n°1644

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 11, après le mot :

« concertation »,

insérer le mot :

« ne ».

Exposé sommaire

Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. 

Aussi, l’objet de cet amendement est de garantir que l’échange entre le médecin et la personne chargée d’une mesure de protection juridique mentionnée à l’alinéa 9 se fasse de visu. De fait, alors que celle-ci s’apprête à donner son avis au sujet d’un autrui vulnérable, il est important que son appréciation ne soit pas délivrée au médecin à la légère, ce qui implique un véritable dialogue en face à face.