Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans un établissement habilité et dédié exclusivement à cet effet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS.
Disposer d'un lieu dédié pourrait par ailleurs permettre une plus grande rigueur dans l'application de la procédure d'administration de la substance létale.