- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« Ne peut être ».
Encore une fois, il est regrettable que cette proposition de loi cache ce qu'elle propose sous une terminologie trompeuse : une mort médicalement provoquée peut-elle être assimilée à une mort naturellement provoquée ? C'est un non-sens sémantique absurde qu'il convient de rétablir pour la clarté du dispositif et du contenu de cette nouvelle législation.
De plus, cette classification des euthanasie et suicides assistés en mort naturelle contreviendrait à une bonne traçabilité de ces actes et de l'application de la loi - et ce alors que nombre de pays voisins nous ayant précédés sur cette voie témoignent de leur difficulté à délivrer des données fiables et exhaustives en la matière.
Le Conseil d'Etat écrivait, dans son avis rendu sur le projet de loi en avril 2024, que "s’agissant des contrats d’assurance décès qui seront souscrits après l’entrée en vigueur de la réforme, l’aide à mourir n’étant ouverte, aux termes du projet de loi, qu’aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, le Conseil d’Etat considère que le risque que de tels contrats soient souscrits pour faire profiter leurs bénéficiaires du prochain décès du souscripteur n’est pas différent selon que ce dernier choisit, ou pas, de recourir à l’aide à mourir.". Or, dans la version actuelle du texte, le "moyen ou court terme" a été remplacé par "phase avancée ou terminale". Considérant que le critère de "phase avancée" est flou et très imprécis - et imprécisable, comme l'a rappelé la HAS dans son avis de mai 2025 -, la précision du Conseil d'Etat peut-elle être maintenue ?