Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Philippe Juvin

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Patrick Hetzel

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Fabien Di Filippo

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Justine Gruet

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Xavier Breton

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Philippe Gosselin

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Nicolas Ray

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

les mots :

« saisit immédiatement ».

Exposé sommaire

Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut être facultatif que la commission nationale de contrôle saisisse la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. 

Une fois encore, cette loi manque de garde-fous.