Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur transport sécurisé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Il est fait mention, à l'article 8, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.
Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L'auteur de l'amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.