Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’adoption et l’application complète d’une loi de programmation des soins palliatifs constatée par la présentation d’un rapport débattu au Parlement.
Exposé sommaire
L’entrée en vigueur de la présente loi se saurait intervenir avant l’adoption et l’application complète d’une loi de programmation des soins palliatifs. Il s’agit d’une proposition de sagesse afin d’éviter que des personnes qui souhaitent intégrer des unités de soins palliatifs, et qui ne peuvent pas le faire, faute de place soient poussées vers le suicide assisté ou l’euthanasie.