- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Cette modification vise à renforcer la portée normative de l’obligation d’accès aux soins palliatifs, qui ne doivent pas être présentés comme une simple faculté, mais comme une étape préalable, indispensable et systématique, à l’instruction de toute demande d’aide à mourir. Les soins palliatifs constituent une réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance, offrant une alternative qui peut parfois conduire à un renoncement à la demande d’acte létal.
L’usage de la formule impérative « doit bénéficier » inscrit l’accès effectif aux soins palliatifs dans une logique de droit opposable, alignée sur les principes d’égalité, de dignité et de non-abandon thérapeutique, conformément à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique.