- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« met en place une procédure collégiale. Le médecin ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑2, »,
supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Recueille l’avis écrit »,
les mots :
« Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de rendre son avis »,
les mots :
« la réunion du collège pluriprofessionnel ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recueillir l’avis »,
les mots :
« convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la deuxième et cinquième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« des ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ses ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« elle formule »,
les mots :
« il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ».
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. »
XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter la phrase :
« La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. ».
L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision.
Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels.
La réunion se tient par défaut en présentiel.