Fabrication de la liasse

Amendement n°1725

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 16, après les mots :

« les modalités de l’administration »,

insérer les mots :

« de la substance létale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :

"l'administration de la substance létale",

les mots :

« cette administration».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel