Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 16, après les mots :
« les modalités de l’administration »,
insérer les mots :
« de la substance létale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :
"l'administration de la substance létale",
les mots :
« cette administration».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel