Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :

« administration »,

insérer les mots :

« de la substance létale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :

« l’administration de la substance létale »,

les mots :

« cette administration ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel