Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fixée »,
insérer les mots :
« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer le mot :
« qui ».
Exposé sommaire
En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d'officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.