Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mai 2025)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code »,
les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel