- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en fait la demande expresse »
les mots :
« peut formuler, après deux entretiens médicaux, une déclaration écrite signée ».
Cet amendement a pour objet de renforcer le formalisme et la rigueur procédurale entourant l’expression de la volonté de recourir à l’aide médicale à mourir. Le terme « expresse », bien que juridiquement reconnu, demeure trop vague dans un contexte aussi grave et irréversible, et suscite un risque d’interprétation extensive, notamment quant à la forme, au moment ou au support de la demande.
En encadrant la formulation par deux entretiens médicaux préalables, l’amendement introduit une progressivité dans le processus décisionnel, permettant d’évaluer la constance de la volonté, la capacité de discernement, et de s’assurer qu’aucune pression ou impulsion passagère ne vient altérer le libre consentement.