Fabrication de la liasse

Amendement n°1729

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel