Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel