Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 mai 2025)
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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Photo de madame la députée Véronique Besse

Véronique Besse

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

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Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« par une maladie ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :

« mourir »

insérer les mots :

« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».

Exposé sommaire

Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie.

A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ».

Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur une période suffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale : la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que la société envisage de donner une suite favorable à une telle décision.