Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Aucun échange concernant la demande d’aide à mourir ne peut être effectué à distance, y compris pour la remise d’informations ou d’orientations. »
Exposé sommaire
Si la proposition loi interdit déjà la formulation de la demande par téléconsultation, cet amendement interdit tout acte lié à la procédure à distance, pour éviter les effets de déshumanisation ou de précipitation.