Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 mai 2025)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.