Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 24 mai 2025)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« mineurs et les ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.