Fabrication de la liasse

Amendement n°1788

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »,

les mots :

« est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne ».

Exposé sommaire

Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire. L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être alerté et intervenir en cas de difficulté jusqu'au décès.