Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Informe »
les mots :
« Remet une information écrite, complète, neutre et compréhensible pour informer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. L'objectif est de protèger la personne contre un défaut d’information ou des propos maladroits à l’oral.