Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Aucun avis ne peut être rendu avant un délai de quinze jours suivant la délivrance de l’information complète mentionnée au présent 1°. »
Exposé sommaire
Cet amendement empêche que la suite de la procédure soit enclenchée trop rapidement après l’information, sans recul suffisant de la personne concernée.