Fabrication de la liasse

Amendement n°1844

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot
Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay
Photo de madame la députée Véronique Besse
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de madame la députée Brigitte Barèges
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Marc Chavent
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Maxime Michelet
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

Exposé sommaire

L'alinéa introduit une dérogation qui risque d'ouvrir une voie vidant de son sens toute la procédure et les garde-fous posés par les différents délais. La responsabilité de décider d'une modification des délais d'euthanasie ne saurait reposer sur le seul jugement du médecin, notamment sans aucun contrôle du juge.