Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 mai 2025)
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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Photo de madame la députée Véronique Besse

Véronique Besse

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

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Photo de monsieur le député Marc Chavent

Marc Chavent

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député René Lioret

René Lioret

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Sophie-Laurence Roy

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

L'alinéa introduit une dérogation qui risque d'ouvrir une voie vidant de son sens toute la procédure et les garde-fous posés par les différents délais. La responsabilité de décider d'une modification des délais d'euthanasie ne saurait reposer sur le seul jugement du médecin, notamment sans aucun contrôle du juge.