Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le délai de deux jours actuellement prévu est insuffisant au regard de la gravité irréversible de la décision que constitue l’accès à l’aide à mourir. Un allongement à sept jours permet de garantir une réflexion plus approfondie, de laisser le temps à un éventuel dialogue avec les proches, avec les soignants, ou d’éventuelles interventions thérapeutiques, psychologiques ou spirituelles.
Ce délai renforcé protège également les personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent faire leur demande sous le coup d’un moment de détresse ou d’isolement. Il est aussi plus cohérent avec l’objectif d’un choix réellement libre, éclairé et durable.