- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal signé par le médecin et conservé dans le dossier médical. »
Cet amendement prévoit que la vérification par le médecin des conditions de recevabilité de la demande d’aide à mourir donne lieu à un procès-verbal signé, qui est conservé dans le dossier médical du patient.
Cette formalisation vise à assurer la traçabilité complète et vérifiable de l’acte médical, dans un contexte où la rigueur procédurale et la sécurité juridique sont essentielles. Le procès-verbal signé constitue une preuve objective que le praticien a bien vérifié les conditions légales requises (situation médicale, discernement, consentement, délais, etc.) avant d’engager la suite de la procédure.