- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Peut, à la demande »,
les mots :
« Doit obligatoirement, sauf opposition écrite ».
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la personne de confiance en en faisant un interlocuteur systématiquement sollicité, sauf refus explicite du patient. Le régime actuel, fondé sur l’initiative facultative du demandeur, laisse place à des omissions ou des malentendus pouvant fragiliser la dimension relationnelle et éthique de la démarche.
En instaurant une obligation par défaut de consulter la personne de confiance, l’amendement consacre la place de celle-ci comme garant du respect des volontés profondes de la personne dans un moment de grande vulnérabilité. Il permet également de favoriser le dialogue, la protection et la clarté du processus décisionnel, tout en préservant la liberté du patient de s’y opposer expressément.