- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt-cinq ».
Le présent amendement vise à porter de quinze à vingt-cinq jours le délai laissé au médecin pour se prononcer sur une demande d’aide médicale à mourir, à compter de sa réception.
Ce délai allongé a pour objet de garantir une évaluation approfondie, éclairée et responsable, à la hauteur de la gravité irréversible de l’acte envisagé. Quinze jours peuvent s’avérer insuffisants pour organiser l’ensemble des entretiens médicaux, recueillir les avis spécialisés nécessaires, consulter les proches ou la personne de confiance, et analyser pleinement la situation médicale, psychique, sociale et familiale du demandeur.
En portant ce délai à vingt-cinq jours, l’amendement permet de préserver la qualité du discernement médical, d’éviter les décisions hâtives, et de renforcer les garanties de sécurité et d’équité procédurale. Ce délai reste compatible avec les situations cliniques complexes, sans compromettre la réactivité attendue du corps médical.