- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion prévu entre la demande d’aide à mourir et sa confirmation, en le portant de deux jours à sept jours. La gravité de l’acte envisagé, qui conduit à la mort de la personne, justifie un temps de réflexion plus important que celui actuellement proposé.
Un délai de 48 heures paraît insuffisant pour garantir une décision pleinement consciente, libre et mûrie. À titre de comparaison, d'autres actes médicaux moins lourds impliquent des délais de réflexion plus longs. Il serait donc incohérent de prévoir un délai aussi court pour une décision aussi irréversible.
Le texte s’appliquera non seulement à des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, mais aussi à des malades qui pourraient vivre encore plusieurs mois, voire plusieurs années.
Il est donc essentiel de laisser à chacun le temps nécessaire pour une réflexion approfondie, dans un contexte parfois instable émotionnellement ou médicalement.
Des études montrent que la demande d’aide à mourir peut évoluer dans le temps. Par exemple, certains patients expriment initialement un désir de mourir, mais cette demande peut significativement diminuer après quelques jours de soins et d’accompagnement. Un délai allongé permet de mieux respecter la complexité et l’intimité de ce choix.
Ce temps supplémentaire contribuerait à préserver la dignité du patient, à éviter les décisions précipitées et à garantir que l’aide à mourir soit toujours l’issue d’une volonté constante, éclairée et apaisée.