- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si ce report est supérieur à trois mois le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre la procédure définie au II de l’article L. 1111‑12‑4 du présent code ».
Cet amendement a pour but de garantir l’intégrité du consentement en prévoyant que tout report de l’administration de la substance létale par la personne concernée de plus de trois mois rend nécessaire une nouvelle évaluation médicale et prise d’avis par le médecin.
Cette obligation est cohérente avec celle posée à l’alinéa 14 de l’article 6 de la proposition de loi.
Elle tend à garantir que le trop grand espacement entre deux décisions de poursuivre la procédure d’euthanasie ne trahit pas des doutes sur son opportunité.