- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pratiquée l’aide »
les mots :
« pratiqué le droit ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut être régulièrement pratiquée »
les mots :
« il peut être régulièrement pratiqué ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la a première occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide »
les mots :
« du droit ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’aide »
les mots :
« au droit ».
VIII – En conséquence, à l’alinéa 5,substituer aux mots :
« à l’aide »
les mots :
« au droit ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’aide »
les mots :
« le droit ».
Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ».
L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.