- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Aide à mourir ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection.
Qualifier l’aide à mourir de droit ouvrirait en outre la voie à des revendications d’« automatisation » ou de « facilitation », alors que le législateur a choisi un régime fondé sur des conditions sine qua non : pathologie incurable, volonté libre et réitérée, avis externes etc.
Il convient ainsi de revenir à la rédaction initiale de cet article 2.