Fabrication de la liasse

Amendement n°2003

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Gérault Verny
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Julien Limongi

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. 

En effet, les soins palliatifs sont justement conçus pour intervenir dès que la maladie menace la qualité de vie, souvent dès la phase avancée ; or beaucoup de patients en phase avancée bénéficient déjà de soins palliatifs efficaces.

Si l’on autorise l’euthanasie sur ce critère, on risque de placer sur un même niveau l'accompagnement palliatif (sédation, gestion de la douleur) et l'administration active de substances létales.