Fabrication de la liasse

Amendement n°2006

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Gérault Verny
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Julien Limongi

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissement d’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins un mois. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi, depuis au moins un mois, dans une unité de soins palliatifs. En effet, l’expérimentation préalable des soins palliatifs — comprenant l’accompagnement psychologique et le soulagement de la douleur — doit constituer un prérequis indispensable avant de pouvoir envisager l’euthanasie ou le suicide assisté.