Fabrication de la liasse

Amendement n°2008

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député Gérault Verny
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Julien Limongi

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par un alinéa 14 ainsi rédigé :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions extérieures—qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social.

En effet, les expériences observées en Suisse et en Belgique mettent en lumière certains risques : l’intervention de proches, de groupes d’influence ou même de considérations économiques peut venir biaiser la décision du patient. Ces exemples illustrent combien il est délicat de préserver l’autonomie du patient face à des sollicitations souvent insidieuses.

En instituant ce contrôle préalable, nous garantissons que la demande d’aide à mourir repose uniquement sur une décision personnelle, mûrie et libre, et non sur une pression induite par l’entourage ou par la situation économique du patient.