Fabrication de la liasse

Amendement n°2009

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
Photo de monsieur le député Gérault Verny
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
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Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Julien Limongi

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins quinze jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. 

Exposé sommaire

Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se révèle totalement insuffisant : il permettrait à un patient de solliciter plus rapidement l’accès à la mort médicalement assistée qu’à des soins adaptés pour son soulagement, renversant ainsi l’ordre des priorités thérapeutiques.

En outre, la brièveté de ce délai ne tient pas compte de la nature ambivalente du désir de mourir : il peut varier au fil des heures en fonction de l’évolution du traitement, de l’accompagnement psychologique ou de l’apparition de nouveaux soutiens familiaux et sociaux. Réserver seulement quarante‑huit heures à cette étape critique empêche de discerner et de prendre en charge les motivations réversibles ou traitables qui sous-tendent fréquemment cette demande.

En prolongeant significativement cette période de réflexion, on offrirait davantage de latitude pour un accompagnement thérapeutique complet : consultations complémentaires, bilans psychologiques et essai de prises en charge palliatives supplémentaires. Cette mesure garantirait que la décision finale découle bien d’une conviction inébranlable et informée, et non d’un choix précipité.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de porter le délai de vérification de la fermeté de la demande à quinze jours minimum et de supprimer la possibilité de raccourcir ce délai de réflexion.