Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

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Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.