Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

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Bartolomé Lenoir

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Éric Michoux

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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

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Gérault Verny

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Eddy Casterman

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Pierre Meurin

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Thibaut Monnier

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Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Anne Sicard

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Julien Limongi

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements de santé et les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience aux établissements de santé et aux structures médico-sociales qui souhaiteraient refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement.

La liberté de conscience est un droit fondamental protégé tant par la Constitution française  que par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette liberté garantit à chacun, y compris aux personnes morales qui, par leur projet d’établissement ou leur charte éthique, souhaitent affirmer une position morale ou religieuse.

Les établissements de santé et les structures médico-sociales sont porteurs de projets de soins et d’accompagnement façonnés par leur histoire, leur engagement spirituel ou philosophique et leur gouvernance. Reconnaître leur droit à la clause de conscience, c’est respecter la diversité des modèles de prise en charge existants sur le territoire national, sans imposer une vision uniformisée des services de santé.

Cette formalisation permettra aussi aux patients et à leurs proches de connaître, dès l’admission, les engagements et les limites de l’établissement en matière d'euthanasie et de suicide assisté, assurant ainsi une transparence totale.