Fabrication de la liasse

Amendement n°2032

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la décision »

les mots : 

« l’avis ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.


Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.