Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance d’un an ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le délai enclenchant une nouvelle évaluation de la demande de la personne malade soit ramené à trois mois.