- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par le médecin ou par la personne elle-même, a lieu en présence de deux médecins, dont l’un n’est pas intervenu dans la procédure d’instruction de la demande. »
Cet amendement vise à renforcer les garanties de régularité, de traçabilité et d’impartialité au moment de l’acte d’aide à mourir.
Actuellement, la rédaction de la proposition de loi prévoit la présence d’un seul professionnel de santé, qui peut être le médecin ayant instruit la demande. Cela concentre l’ensemble de la responsabilité morale, juridique et médicale sur une seule personne, ce qui est problématique dans un contexte aussi grave.
Exiger la présence de deux médecins, dont un extérieur à la procédure initiale : renforce la solennité de l’acte, partage la responsabilité de l’évaluation finale du discernement du patient, protège les professionnels de santé en évitant qu’un seul praticien assume la charge entière de la mise en œuvre, et renforce la confiance dans le respect du cadre légal.