Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre qui n’intervient pas dans le traitement de la personne ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu'un psychiatre participe à la procédure collégiale. En effet, si le discernement peut être altéré par une maladie, il peut également l'être par d'autres biais, notamment si la personne malade est en état de sujétion psychologique. Aussi, il semble nécessaire qu'un psychiatre puisse être consulté dans le cadre du processus d'aide à mourir.