- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un audit indépendant est réalisé annuellement sur ce système d’information. »
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives au système d’information retraçant les actes liés à l’aide à mourir, en instaurant un audit indépendant chargé d’en évaluer régulièrement la mise en œuvre, la conformité, la transparence et les effets concrets.
Si l’instauration d’un système d’information sécurisé et codifié constitue une avancée en matière de traçabilité, il est indispensable de prévoir un mécanisme d’évaluation externe, objectif et régulier, garantissant que ce système ne reste pas un outil purement administratif, mais qu’il contribue effectivement à l’intégrité du dispositif, à la protection des droits des personnes concernées et à l’éthique des pratiques.
L’audit indépendant – confié à une autorité ou une instance non impliquée dans l’exécution opérationnelle du dispositif – permettra de mesurer la cohérence, l’efficacité, la complétude et l’uniformité des données, mais aussi d’identifier les éventuels dysfonctionnements ou biais systémiques. Il répond à une exigence de contrôle démocratique, dans un domaine où la transparence et la confiance publique sont essentielles.