- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute décision de fin de procédure doit être visée par un second médecin indépendant. »
Le présent amendement vise à subordonner toute décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir à l’avis d’un second médecin indépendant. Cette exigence permet de garantir un contrôle collégial et impartial sur une décision particulièrement grave, susceptible d’affecter les droits fondamentaux de la personne concernée.
En imposant cette validation, l’amendement renforce la rigueur du processus, limite les risques d’erreur ou d’arbitraire, et assure une meilleure sécurité juridique. Il s’inscrit ainsi dans une logique de prudence et de respect des principes éthiques applicables en matière de fin de vie.