Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être déposée qu’après un délai de trente jours. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit un délai de trente jours avant qu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en cas de clôture de la procédure précédente. Ce délai de réflexion vise à garantir que la démarche reste pleinement volontaire, éclairée et stable dans le temps.
Il s’agit d’une mesure de prudence, destinée à prévenir les décisions prises dans un contexte émotionnel ou sous une pression momentanée, en assurant un temps suffisant pour réévaluer les motivations et les alternatives. Cette disposition renforce la sécurité éthique et juridique du dispositif.