Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Exposé sommaire

Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.