Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.