Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mai 2025)
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l'occurrence, l'irréversibilité des conséquences de l’intervention. C'est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à huit jours.