- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est instauré dans chaque département une commission départementale de l’aide à vivre.
« Elle est composée par arrêté du Préfet, après avis du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil de l’ordre des Médecins. Elle comprend notamment des représentants des associations d’aide à domicile, des associations de représentants du domaine des soins palliatifs, des association caritatives, des associations de visiteurs médicaux, des représentants des cultes.
« Lorsque la personne souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, la commission en est informée. Un entretien entre la personne est un représentant de cette commission est organisé dans un délai de 10 jours. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à créer, dans chaque département, une commission de l’aide à vivre placée sous l’autorité du préfet et composée de représentants du secteur médico-social, associatif, spirituel et du soin palliatif.
Cette instance a pour mission d’intervenir de manière préventive et humaniste dans le cadre des demandes d’aide à mourir. En prévoyant un entretien systématique entre la personne ayant formulé une telle demande et un représentant de la commission, cet amendement introduit un temps de dialogue, d’écoute et d’exploration des alternatives à la mort, dans le respect absolu de la volonté du patient.
Il s’agit d’un espace de réflexion et d'accompagnement, permettant d’informer la personne sur les aides humaines, sociales et médicales disponibles, souvent méconnues ou inaccessibles au moment où la demande est exprimée. Ce dispositif contribue à enrichir la procédure d’un regard plus global sur la détresse vécue, et à faire vivre un véritable choix, pleinement éclairé, entre l’aide à mourir et l’aide à vivre.