- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Être atteint de multimorbidités invalidantes liées à l’âge ; ».
Le texte actuel du projet de loi prévoit que l’accès à l’aide à mourir est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
Toutefois, certaines personnes âgées vivent une souffrance chronique et invalidante liée à une multimorbidité, c’est-à-dire à un cumul de pathologies chroniques (cardiovasculaires, rhumatologiques, pneumologique perte sensorielle importante, etc.), entraînant des limitations fonctionnelles significatives et irréversibles, condition de plus en plus fréquente avec le vieillissement de la population.
Ces situations, bien que ne répondant pas toujours strictement au critère de pronostic vital engagé à court terme ou moyen terme, peuvent entraîner une souffrance physique et psychique réfractaire, une perte d’autonomie qui rendent le quotidien de plus en plus difficile, précipitant la dégradation de leur état fonctionnel.
Ces personnes peuvent ressentir une perte de sens de l’existence, une perte de dignité et formuler une demande de fin de vie pleinement lucide et persistante.
Cet amendement vise à ouvrir l'accès à l’aide à mourir à ces personnes, dans une logique de respect de leur volonté et de leur dignité, sous le contrôle strict du corps médical et avec l’intégralité des garde-fous placés en commission dans la loi.