- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Être atteint de multimorbidités invalidantes liées à l’âge ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le texte actuel du projet de loi prévoit que l’accès à l’aide à mourir est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
Toutefois, certaines personnes âgées vivent une souffrance chronique et invalidante liée à une multimorbidité, c’est-à-dire à un cumul de pathologies chroniques (cardiovasculaires, rhumatologiques, pneumologique perte sensorielle importante, etc.), entraînant des limitations fonctionnelles significatives et irréversibles, condition de plus en plus fréquente avec le vieillissement de la population.
Ces situations, bien que ne répondant pas toujours strictement au critère de pronostic vital engagé à court terme ou moyen terme, peuvent entraîner une souffrance physique et psychique réfractaire, une perte d’autonomie qui rendent le quotidien de plus en plus difficile, précipitant la dégradation de leur état fonctionnel.
Ces personnes peuvent ressentir une perte de sens de l’existence, une perte de dignité et formuler une demande de fin de vie pleinement lucide et persistante.
Cet amendement vise à ouvrir l'accès à l’aide à mourir à ces personnes, dans une logique de respect de leur volonté et de leur dignité, sous le contrôle strict du corps médical et avec l’intégralité des garde-fous placés en commission dans la loi.