Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 mai 2025)
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« information », 

insérer les mots : 

« issus de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à reconnaître la pluralité des sources d’alerte légitimes susceptibles de remettre en cause les conditions légales de l’aide à mourir.

Elle permet de sécuriser juridiquement la décision du médecin en l’ancrant dans une approche globale de la situation de la personne, intégrant les signaux cliniques, les observations des proches et les éventuelles décisions de justice. Cette rédaction garantit une meilleure vigilance et renforce la fiabilité de l’évaluation des conditions prévues par la loi.