- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100)., n° 1364-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne refuse l’administration ou en diffère trois fois successives, la procédure est suspendue pour une durée minimale de trente jours. »
Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus ou de report à trois reprises successives de l’administration de la substance létale, la procédure d’aide à mourir soit automatiquement suspendue pour une durée minimale de trente jours.
Cette mesure vise à garantir que la décision de mettre fin à ses jours résulte d’une volonté constante et pleinement assumée. Elle introduit un temps de recul nécessaire pour évaluer si les hésitations traduisent une évolution du consentement, une souffrance passagère ou une incertitude persistante. Elle contribue ainsi à la protection de la personne, tout en renforçant l’éthique et la sécurité de la procédure.