Fabrication de la liasse

Amendement n°2308

Déposé le vendredi 9 mai 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

Exposé sommaire

L’article 6 de cette proposition de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade.

En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 12 de l'article 6 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin.